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taux d'imposition préférentiel [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economics
CONT

Canada's federal income tax system supports small businesses through a preferential tax rate for Canadian-controlled private corporations with less than $15 million in taxable capital.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économique
CONT

Le régime fédéral d'impôt sur le revenu du Canada appuie les petites entreprises à l'aide d'un taux d'imposition préférentiel pour les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars.

Espagnol

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